Collin c. Chicoine |
2010 QCRDL 44793 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 101101 015 G |
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Date : |
09 décembre 2010 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Eugène Collin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guy Chicoine |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 440 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 625 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 440 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2010 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 15e jour de la date de la présente décision;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 440 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 décembre 2010, plus 72 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
6 décembre 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.