Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Réjean Desgagnés & als c. Dubé

2024 QCTAL 30343

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

772971 18 20240311 G

No demande :

4235451

 

 

Date :

23 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Réjean Desgagnés & Als /

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

René Dubé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 752 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 876 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au terme de son bail.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 752 $ en arrérages de loyer pour les mois de mai et juin 2024.

[5]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la non-reconduction du bail;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 752 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

3 septembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.