Décision

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9311327 Canada inc. c. Couture

2024 QCTAL 27030

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

803525 31 20240625 G

No demande :

4374935

 

 

Date :

29 août 2024

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

9311327 Canada Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maxime Couture

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 865 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 3 290 $, soit le loyer des mois de mai (695 $), juin, juillet et août par imputation des paiements, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le locataire admet devoir cette somme.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 290 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juin 2024 sur la somme de 1 560 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

Me Samantha Lovato, avocate du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

19 août 2024

 

 

 


 

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