Habitat Métis du Nord c. Ross |
2013 QCRDL 5697 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No : |
06 121123 003 G |
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Date : |
20 février 2013 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Habitat Métis Du Nord |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marcel Ross |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (705 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par poste recommandée.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 275 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 740 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'au mois de février 2013.
[5] Le locataire admet devoir cette somme, mais invoque que ses problèmes de paiement de loyer sont dus à des problèmes personnels.
[6] Peu importe la raison mentionnée par le locataire, la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable et le tribunal se doit d’appliquer la loi.
[7] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[9] En effet, la preuve a révélé que le locataire a payé 6 loyers en retard au cours des 12 derniers mois. Comme préjudice reconnu par le tribunal, il y a lieu de retenir les difficultés pour le paiement de l’hypothèque et le paiement des divers créanciers du locateur.
[10] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[13]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 740 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
Line Lagacé, mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
4 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.