Décision

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Décision

Brunet c. Fréchette

2015 QCRDL 2837

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

185835 22 20141124 G

No demande :

1626514

 

 

Date :

28 janvier 2015

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

JEAN-PIERRE BRUNET

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

PIERRE FRÉCHETTE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 3 600 $, soit le loyer des mois d'août 2014 à janvier 2015.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 novembre 2014 sur la somme de 2 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

21 janvier 2015

 


 

AVIS :
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