Décision

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Décision

Gestion Rochefort et Tessier inc. c. Laverdière

2020 QCRDL 1643

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

Nos dossiers :

 

 

473086 18 20190725 G

473086 18 20190725 T

493569 18 20191126 G

Nos demandes :

 

 

2814406

2895185

2900136

 

 

Date :

16 janvier 2020

Régisseure :

Mélanie Marois, juge administrative

 

Gestion Rochefort et Tessier Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

(473086 18 20190725 G)

(493569 18 20191126 G)

Partie défenderesse

(473086 18 20190725 T)

c.

Alexandra Laverdière

 

Locataire - Partie défenderesse

(473086 18 20190725 G)

(493569 18 20191126 G)

Partie demanderesse

(473086 18 20190725 T)

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire, Alexandra Laverdière, demande au Tribunal la rétractation de la décision rendue le 11 novembre 2019 par la juge administrative Chantale Trahan qui résilie son bail, ordonne son éviction, la condamne à payer au locateur la somme de 543 $ avec les intérêts et les frais et lui ordonne de payer ses loyers pour le premier jour de chaque mois jusqu’au 30 juin 2020.

[2]      Le locateur, Gestion Rochefort et Tessier Inc. demande au Tribunal la résiliation du bail et l’éviction de la locataire et de tous les occupants du logement et le recouvrement d’une somme de 730 $ avec les intérêts et les frais, en plus de l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel et le remboursement des frais de justice.

[3]      Les demandes ont été réunies conformément à l’article 57 de la Loi sur la Régie du logement.

[4]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante, signée le 15 janvier 2020 :

« -   Les parties mettent fin au bail au 30 juin 2020;

-     M. Gaétan Laverdière s’engage à payer le loyer le premier jour de chaque mois en lien et place de sa fille Alexandra Laverdière, laquelle remboursera son père.


-  La somme due de 631 $ incluant les frais de justice est remboursée à même le dépôt de la somme de 1 530 $ détenue par le locateur. Le solde du dépôt sera déduit à raison de 169 $ sur le loyer du mois de mai 2020, laissant un solde de 561 $ et sur le loyer du mois de juin 2020.

-  L’engagement de payer le loyer le premier jour de chaque mois constitue l’équivalent d’une ordonnance rendue contre la locataire en vertu de l’article 1973 du Code civil du Québec. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente reproduite à la présente décision, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

15 janvier 2020

 

 

 


 

AVIS :
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