Office municipal d'habitation de Montréal secteur Nord-Ouest c. Jean |
2018 QCRDL 16114 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
384900 31 20180228 G |
No demande : |
2449771 |
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Date : |
15 mai 2018 |
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Régisseure : |
Marie-Ève Marcil, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Nord-Ouest |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Travilia Jean |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 294 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 587 $, soit le loyer d'avril (solde de 293 $) et mai 2018.
[4] La
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE en partie la demande;
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 587 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Ève Marcil |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 mai 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.