Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Montréal secteur Nord-Ouest c. Jean

2018 QCRDL 16114

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

384900 31 20180228 G

No demande :

2449771

 

 

Date :

15 mai 2018

Régisseure :

Marie-Ève Marcil, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Nord-Ouest

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Travilia Jean

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 294 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve non contredite démontre que la locataire doit 587 $, soit le loyer d'avril (solde de 293 $) et mai 2018.

[4]      La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 587 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 février 2018 sur 408 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 mai 2018

 

 

 


 

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