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Décision

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Décision

Cherrih c. Saci

2021 QCTAL 12495

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No dossier:

520827 36 20200504 F

No demande:

2995726

RN :

 

2997643

 

Date :

17 mai 2021

Devant la greffière spéciale :

Me Joannie Laurier

 

Noureddine Cherrih

Locateur - Partie demanderesse

c.

Moncef Saci

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l’absence de la partie demanderesse;

[3]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve faite à l’audience;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande;

[5]      Le locateur supporte les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Joannie Laurier, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :

22 avril 2021

 

 

 

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.