Décision

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DDGI Immobilier inc. c. Bergeron

2025 QCTAL 32951

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

892708 28 20250623 G

No demande :

4808475

 

 

Date :

16 septembre 2025

Devant la juge administrative :

Lucie Béliveau

 

DDGI Immobilier inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andréanne Bergeron

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation pour le recouvrement du loyer (1 925 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement annuel reconduit au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 925 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2026 au loyer mensuel de 2 050 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers vers la mi-juillet 2025, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.
  4.          La preuve démontre que la locataire doit la somme de 3 975 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juillet 2025.
  5.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 975 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2025 sur la somme de 1 925 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice prévus par règlement de 117 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

12 août 2025

 

 

 


 

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