Décision

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Barera c. Sadler

2023 QCTAL 28707

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

715961 31 20230615 G

No demande :

3941226

 

 

Date :

19 septembre 2023

Devant la juge administrative :

Lucie Béliveau

 

Franco Barera

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Candice Christine SADLER

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, ainsi qu'au motif que le loyer est fréquemment payé en retard, une condamnation pour le recouvrement du loyer (7 055 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement annuel, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 060 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au terme de son bail.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit la somme de 7 055 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juin 2023.

[5]         Le motif de retards fréquents dans le paiement du loyer devient sans objet, car la locataire a quitté les lieux.

[6]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONSTATE la non-reconduction du bail;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 7 055 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2023, plus les frais de justice prévus par règlement de 107 $;

[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

28 août 2023

 

 

 


 

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