Tilli c. Hammadi | 2022 QCTAL 34113 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
| ||||||
No dossier : | 624562 31 20220407 G | No demande : | 3514669 | |||
|
| |||||
Date : | 24 octobre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Lise Gélinas | |||||
| ||||||
Danny Tilli |
| |||||
Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Abdelmalek Hammadi |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[2] Une audience est tenue le 27 juin 2022 devant la soussignée et le dossier est pris en délibéré le même jour.
[3] Il s’avère que la demande est produite par le fils du locateur, monsieur Danny Tilli, lequel administre et gère l’immeuble de son père.
[4] Or, en cours de délibéré, la soussignée demande la réouverture de l’audience pour fins de démonstration du lien de droit entre le demandeur et le locataire.
[5] Ainsi, tel qu’expliqué aux parties, à défaut de prouver un lien contractuel entre le demandeur et le locataire, le Tribunal doit rejeter la demande étant donné l’absence de lien de droit contractuel entre le demandeur et la partie défenderesse.
[6] En l’instance, la preuve démontre que le seul locateur lié par un bail avec le locataire est monsieur Annibale Tilli.
[7] Conséquemment, vu l'absence de lien de droit entre le demandeur et la partie défenderesse, le rejet de la demande s’impose.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande.
|
| ||
|
Lise Gélinas | ||
| |||
Présence(s) : | le demandeur le locataire | ||
Date de l’audience : | 27 juin 2022 | ||
Présence(s) : | le demandeur le mandataire du locataire | ||
Date de l’audience : | 4 octobre 2022 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.