Décision

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Tilli c. Hammadi

2022 QCTAL 34113

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

624562 31 20220407 G

No demande :

3514669

 

 

Date :

24 octobre 2022

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

Danny Tilli

 

Partie demanderesse

c.

Abdelmalek Hammadi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le 7 avril 2022, le demandeur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, des dommages-intérêts et la remise de copie de clés, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Une audience est tenue le 27 juin 2022 devant la soussignée et le dossier est pris en délibéré le même jour.

[3]         Il s’avère que la demande est produite par le fils du locateur, monsieur Danny Tilli, lequel administre et gère l’immeuble de son père.

[4]         Or, en cours de délibéré, la soussignée demande la réouverture de l’audience pour fins de démonstration du lien de droit entre le demandeur et le locataire.

[5]         Ainsi, tel qu’expliqué aux parties, à défaut de prouver un lien contractuel entre le demandeur et le locataire, le Tribunal doit rejeter la demande étant donné l’absence de lien de droit contractuel entre le demandeur et la partie défenderesse.

[6]         En l’instance, la preuve démontre que le seul locateur lié par un bail avec le locataire est monsieur Annibale Tilli.

[7]         Conséquemment, vu l'absence de lien de droit entre le demandeur et la partie défenderesse, le rejet de la demande s’impose.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

le demandeur

le locataire

Date de l’audience : 

27 juin 2022

Présence(s) :

le demandeur

le mandataire du locataire

Date de l’audience : 

4 octobre 2022

 

 

 


 

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