Décision

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Décision

Venneri c. Jean-Baptiste

2013 QCRDL 3339

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 121220 048 G

 

 

Date :

29 janvier 2013

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Sergio Venneri

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gilberte Jean-Baptiste

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 800 $, soit des arriérés de loyer depuis le mois de septembre 2011 incluant le mois de janvier 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 décembre 2012, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

29 janvier 2013

 


 

AVIS :
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