Gravel c. Dieumegarde |
2011 QCRDL 30197 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110621 109 G |
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Date : |
16 août 2011 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Catherine Gravel
Jean Moukhtar |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Michel Dieumegarde |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit des arrérages de loyer totalisant la somme de 3 250 $, ce qui inclut le loyer du mois d'août 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 250 $ $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
10 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.