Matna Investment Inc. c. Cossette | 2021 QCTAL 30466 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Shawinigan | ||||||
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No dossier : | 590782 14 20211001 G | No demande : | 3356530 | |||
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Date : | 26 novembre 2021 | |||||
Devant le juge administratif : | Serge Adam | |||||
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Matna Investment Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Valérie Cossette |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 085 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2020 au 31 juillet 2022 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 575 $, soit des arrérages de loyer depuis août 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 575 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Serge Adam | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 12 novembre 2021 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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