Peters c. Stacey | 2023 QCTAL 24042 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 690893 31 20230327 G | No demande : | 3845189 | |||
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Date : | 11 août 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Manon Talbot | |||||
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Norma Peters |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jonathan Stacey |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2022 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 8 500 $, soit le loyer des mois de décembre 2022 (1 000 $) et d'avril à août 2023.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 8 500 $, plus les frais de justice de 107 $.
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Manon Talbot | ||
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Présence(s) : | la locatrice | ||
Date de l’audience : | 7 août 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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