Sammy c. Brodeur |
2016 QCRDL 42396 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
303576 31 20161028 G |
No demande : |
2111991 |
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Date : |
15 décembre 2016 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administrative |
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CATHERINE SAMMY
SASENARAYAN GANGOO |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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KIMBERLY BRODEUR
MELISSA MOORE |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (730 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 460 $, soit le loyer des mois d’octobre et novembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 1 460 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
25 novembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.