Décision

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Décision

Sammy c. Brodeur

2016 QCRDL 42396

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

303576 31 20161028 G

No demande :

2111991

 

 

Date :

15 décembre 2016

Régisseure :

Linda Boucher, juge administrative

 

CATHERINE SAMMY

 

SASENARAYAN GANGOO

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

KIMBERLY BRODEUR

 

MELISSA MOORE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (730 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 460 $, soit le loyer des mois d’octobre et novembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 1 460 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 octobre 2016 sur la somme de 730 $ et sur le solde à compter du 1er novembre 2016, plus les frais judiciaires de 82 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 novembre 2016

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.