[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 004 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel subventionné de 596 $, payable le premier jour de chaque mois. La part attribuable à la locataire est de 436 $.

[3]         La preuve non contestée démontre que la locataire doit 2 216 $, soit le loyer des mois de novembre 2021 (un solde de 36 $) et les loyers des mois de décembre 2021 à avril 2022 (2 180 $).

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail pour non-paiement du loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement, sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 216 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 février 2022 sur la somme de 1 344 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 103 $.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.