[1]         Le 24 mars 2022, le locateur a produit une demande de résiliation du bail, d’expulsion de la locataire et de recouvrement de loyer, incluant celui dû au moment de l’audience, en plus de demander l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et la condamnation de la locataire aux frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à un loyer mensuel de 880 $, payable le 1er jour de chaque mois.

[3]         Bien que dûment notifiée, la locataire est absente à l’audience.

[4]         La preuve non contredite démontre que la locataire doit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le solde de 645 $ pour le mois de mai 2021, en plus des loyers des mois de juin 2021 à mai 2022, pour un total de 11 205 $.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l’application de l’article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

[8]         Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la locataire selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE la demande;

[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]     ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur 11 205 $, plus les intérêts aux taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter du 24 mars 2022 sur la somme de 9 945 $, à compter du 1er avril 2022 sur la somme de 880 $, et à compter du 1er mai 2022 sur la somme de 880 $, plus les frais judiciaires de 103 $.

[1] RLRQ c T-15.01.

[2] Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, T-15.01, r. 6. L’article 7 indique que les frais comprennent les frais de timbre, plus les frais maximums de notification ou de signification.