Victoriaville-Warwick (Office municipal d'habitation de) c. Fraser |
2012 QCRDL 42398 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Drummondville |
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No : |
16 120911 007 G |
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Date : |
30 novembre 2012 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Office Municipal D'Habitation de Victoriaville-Warwick |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sophie Fraser |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 123 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 248 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a payé la somme réclamée;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 123 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2012 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve démontre que la locataire paie souvent ses loyers en retard;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois, sinon le bail sera résilié;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 123 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 novembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.