Décision

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Décision

Victoriaville-Warwick (Office municipal d'habitation de) c. Fraser

2012 QCRDL 42398

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 120911 007 G

 

 

Date :

30 novembre 2012

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation de Victoriaville-Warwick

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sophie Fraser

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 123 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 248 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a payé la somme réclamée;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 123 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2012 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve démontre que la locataire paie souvent ses loyers en retard;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois, sinon le bail sera résilié;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 123 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 novembre 2012, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

20 novembre 2012

 


 

AVIS :
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