Décision

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Décision

5350 MacDonald inc. c. Powell

2013 QCRDL 24742

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130605 033 G

 

 

Date :

09 juillet 2013

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

5350 Macdonald Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Harvey Powell

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 741 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 31 juillet 2013 au loyer mensuel de 1 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 760 $, soit le loyer des mois de juin (10 $) et juillet 2013 (1 750 $), plus 8,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 760 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 juin 2013 sur la somme de 10 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2013, plus les frais judiciaires de 78,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

2 juillet 2013

 


 

AVIS :
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