Juneau c. Hébert |
2013 QCRDL 2474 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No : |
27 121206 002 G |
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Date : |
22 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Caroline Juneau |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathalie Hébert
Daniel Lapierre |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 625 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2013, au loyer mensuel de 625 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 250 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 et janvier 2013.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer.
La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE les
locataires à payer à la locatrice la somme de 1 250 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
- à compter du 6 décembre 2012 sur la somme de 625 $,
- à compter du 1er janvier 2013 sur la somme de 625 $;
[11] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais judiciaires de 86 $;
[12] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
16 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.