Décision

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Décision

Juneau c. Hébert

2013 QCRDL 2474

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No :          

27 121206 002 G

 

 

Date :

22 janvier 2013

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Caroline Juneau

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nathalie Hébert

 

Daniel Lapierre

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 625 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2013, au loyer mensuel de 625 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 250 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 et janvier 2013.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

- à compter du 6 décembre 2012 sur la somme de 625 $,

- à compter du 1er janvier 2013 sur la somme de 625 $;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais judiciaires de 86 $;

[12]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

16 janvier 2013

 


 

AVIS :
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