Décision

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Décision

Del Bello c. Salgado

2021 QCTAL 15847

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

565628 31 20210407 G

No demande :

3220635

 

 

Date :

18 juin 2021

Devant le juge administratif :

Claude Fournier

 

Nino Del Bello

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Moreno Salgado

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 380 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'avril 2021 et doit 1 380 $, soit le loyer des mois de mars (690 $) et avril 2021 (690 $).

[5]      Quant à la réclamation du locateur pour le loyer des mois de mai et juin 2021, le Tribunal ne peut y faire droit puisqu’il s’agit d’une réclamation qui n’est pas visée par la présente demande dont il est saisi.

[6]      En effet, compte tenu du déguerpissement du locataire en avril 2021, le bail a dès lors été résilié de plein droit aux termes de l’article 1075 C.c.Q.

[7]      Le montant correspondant aux loyers perdus pour les mois de mai et juin 2021 ne constitue pas du loyer, mais est plutôt de la nature de dommages que le locateur pourrait réclamer dans le cadre d’une procédure distincte à l’encontre du locataire en dommages et indemnité de relocation.

[8]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 avril 2021, plus les frais de justice de 79 $;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claude Fournier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

11 juin 2021

 

 

 


 

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