Décision

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Fortin c. Couture

2024 QCTAL 39730

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

815502 18 20240827 G

No demande :

4440824

 

 

Date :

27 novembre 2024

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Marcel Fortin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Roxane Couture

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (825 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;
  3.          CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience : 

8 novembre 2024

 

 

 


 

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