Décision

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Viel c. Bédard

2024 QCTAL 38754

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

804350 24 20240628 G

No demande :

4379593

 

 

Date :

18 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

André Viel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Samuel Bédard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (7 680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 960 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 005 $.
  4.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en juillet 2024 et doit 7 680 $, soit le loyer des mois de novembre 2023 à juin 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement. Le locateur indique ne pas réclamer le mois de juillet 2024.
  5.          Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 7 680 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juin 2024, plus les frais de justice de 112,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

23 septembre 2024

 

 

 


 

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