Moussa c. Laferrière |
2016 QCRDL 13167 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
259443 31 20160205 G |
No demande : |
1926892 |
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Date : |
15 avril 2016 |
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Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers |
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CHEHADE ROGER MOUSSA |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Chantal Laferrière |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 285 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 555 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 3 avril 2016 et qu'elle doit 2 395 $, soit le loyer des mois de décembre (175 $), janvier, février, mars et avril 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 395 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 avril 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.