Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Moussa c. Laferrière

2016 QCRDL 13167

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

259443 31 20160205 G

No demande :

1926892

 

 

Date :

15 avril 2016

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

CHEHADE ROGER MOUSSA

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chantal Laferrière

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 285 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 555 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 3 avril 2016 et qu'elle doit 2 395 $, soit le loyer des mois de décembre (175 $), janvier, février, mars et avril 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 395 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 février 2016 sur la somme de 1 285 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 avril 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.