Bolduc c. Caron |
2021 QCTAL 1532 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
546627 02 20201125 G |
No demande : |
3122465 |
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Date : |
19 janvier 2021 |
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Devant la juge administrative : |
France Tremblay |
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René Bolduc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gisele Caron |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, ainsi qu'au motif que le loyer est fréquemment payé en
retard, une condamnation pour le recouvrement du loyer (4 680 $)
ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er mars 2015 au 30 juin 2016, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 585 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 3 510 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de janvier 2021.
[4] La
preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] La preuve n’a pas fait l’objet des retards fréquents de la locataire pour le paiement du loyer, de sorte que le Tribunal réserve au locateur son recours ultérieur en résiliation pour ce motif.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
3 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur tous ses droits et recours ultérieurs.
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France Tremblay |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
5 janvier 2021 |
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