Jutras c. Ouellette-Lambert |
2013 QCRDL 31810 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
103163 36 20130730 G |
No demande: |
1292724 |
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Date : |
26 septembre 2013 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administratif |
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MAXIME JUTRAS
Yvon Jutras |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Roxane Ouellette-Lambert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 590 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 595 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 290 $, soit le loyer des mois de juin (5 $), juillet (100 $), août et septembre 2013 incluant la somme de 500 $ reçue le 10 septembre 2013 par la locataire, plus 60 $ représentant les frais bancaires (juillet, août et septembre 2013), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail
n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 350 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le locateur Maxime Jutras la mandataire du locateur Yvon Jutras |
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Date de l’audience : |
11 septembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.