Vaillancourt c. Isabelle

2019 QCRDL 2712

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Sherbrooke
No dossier :	422001 26 20181005 G			No demande :		2601466
Date :		28 janvier 2019
Régisseur :			Marc Landry, juge administratif
Rémi Vaillancourt
Locateur - Partie demanderesse
c.
Jean-François Isabelle
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 335 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 9 octobre 2018.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 535 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 220 $, soit les arriérés de loyer impayés jusqu'au mois de janvier 2019, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 220 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 octobre 2018 sur la somme de 615 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

		Marc Landry
Présence(s) :	le locateur le locataire
Date de l’audience :	16 janvier 2019