Charles c. Chevalier

2019 QCRDL 17381

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

413174 37 20180810 G

No demande :

2563372

 

 

Date :

23 mai 2019

Régisseure :

Amélie Dion, juge administrative

 

Frantzy Charles

 

Robinson Moise

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jean-François Chevalier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 650 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 665 $.

[3]      Il a été établi que le locataire a quitté le logement en avril 2019 et doit 5 985 $, soit le loyer d'août 2018 à avril 2019.

[4]      Le locataire est absent lors de l’audience.

[5]      Le locateur, monsieur Moïse, n’est plus propriétaire de l’immeuble depuis le 31 octobre 2018. À cet égard, les locateurs devront se répartir les sommes.

[6]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 5 985 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 août 2018, plus les frais judiciaires de 75 $ et de signification prévus au Tarif de 9 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

10 mai 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.