Décision

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Décision

Placements Nord-Côtiers inc. c. Duval

2016 QCRDL 22926

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sept-Îles

 

No dossier :

206740 10 20150323 G

No demande :

1706821

 

 

Date :

04 juillet 2016

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Les Placements Nord-Côtiers Inc..

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-François Duval

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 620 $ devait se terminer en mai 2015.

[3]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que le locataire a quitté le logement en mars 2015 et doit un total de 1 200 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition.

[4]      Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de mars (solde de 580 $) et avril 2015.

[5]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 73 $, plus des frais de signification de 58,48 $, pour un total de 131,48 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail vu le départ du locataire;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2015 sur la somme de 580 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 131,48 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
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