Décision

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Office municipal d'habitation de Québec c. Martin

2025 QCTAL 11286

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

847952 18 20250129 G

No demande :

4608994

 

 

Date :

02 avril 2025

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Office municipal d'habitation de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanna Martin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (335 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 au loyer mensuel de 335 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.
  4.          La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée.
  5.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires prévus par règlement de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

3 mars 2025

 

 

 


 

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