Décision

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Décision

Arias c. Bourgault

2016 QCRDL 15752

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

264993 23 20160307 G

No demande :

1950163

 

 

Date :

03 mai 2016

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

JOSÉ FÉLICIANO ARIAS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

NICOLAS BOURGAULT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 750 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, au loyer mensuel de 440 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 190 $, soit les arriérés de loyer jusqu’en avril 2016 inclusivement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 190 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

-     à compter du 7 mars 2016 sur la somme de 1 750 $,

-     à compter du 1er avril 2016 sur la somme de 440 $;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 82 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 avril 2016

 

 

 


 

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