Décision

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Décision

Bozic c. Malek

2015 QCRDL 36590

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

232734 31 20150819 G

No demande :

1816561

 

 

Date :

11 novembre 2015

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Svetlana Bozic

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Abdel Nashat Malek

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a produit une demande en diminution de loyer, des dommages moraux, des dommages - intérêts matériels et l’exécution en nature des obligations du locateur de lui procurer la pleine jouissance des lieux et de statuer sur les frais.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« The carpet in the living/dining room and in the bedroom and related closets will be changed for floating wood floor on or before the 30th of November 2015.

The tenant agrees that there will be an increase of the monthly rent of 15 $ a month starting on the 1st of July 2016. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

la locataire

Me Robert Soucy, avocat du locateur

Date de l’audience :  

21 octobre 2015

 

 

 


 

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