Lévis (Office municipal d'habitation de) c. Giguère |
2011 QCRDL 47945 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 111118 008 G |
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Date : |
21 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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Office municipal d’habitation De Lévis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Aline Giguère |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.
[2] Les parties ont conclu un bail reconduit au loyer mensuel de 526 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 1 183,51 $ à titre de loyer pour les mois d'octobre (131,51 $), novembre et décembre 2011 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT la preuve administrée;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;
[6] CONSIDÉRANT que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant jugement, conformément à l'article 1883 C.c.Q.;
[7] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 183,51 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er décembre 2011, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[9] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[10] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[11] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.