Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Barbe |
2014 QCRDL 32599 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
167261 22 20140730 G |
No demande : |
1549277 |
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Date : |
22 septembre 2014 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Office municipal d'habitation de Gatineau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DIANNE BARBE
PATRICK AYOTTE |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 616 $ pour août (solde) et septembre 2014;
[4] L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;
[5] La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 616 $;
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 616 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à
l'article
[9] REJETTE la demande en exécution provisoire.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 septembre 2014 |
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