Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Lévis c. Santerre

2017 QCRDL 22133

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

254999 18 20160114 G

No demande :

1908933

 

 

Date :

10 juillet 2017

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lévis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Christine Santerre

 

Martin Giguère

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame une somme de 636,83 $ en loyer dû.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 614 $.

[3]      En vertu de ce bail, les locataires sont responsables solidairement du paiement du loyer.

[4]      La mandataire du locateur déclare que les locataires ont quitté le logement le 28 février 2015 par décision judiciaire et doivent 636,83 $, soit les loyers des mois de janvier et février 2015.

[5]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 636,83 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 14 janvier 2016, plus les frais judiciaires de 82 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 juin 2017

 

 

 


 

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