Office municipal d'habitation de Lévis c. Santerre |
2017 QCRDL 22133 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
254999 18 20160114 G |
No demande : |
1908933 |
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Date : |
10 juillet 2017 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lévis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Christine Santerre
Martin Giguère |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame une somme de 636,83 $ en loyer dû.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 614 $.
[3] En vertu de ce bail, les locataires sont responsables solidairement du paiement du loyer.
[4] La mandataire du locateur déclare que les locataires ont quitté le logement le 28 février 2015 par décision judiciaire et doivent 636,83 $, soit les loyers des mois de janvier et février 2015.
[5] Le Tribunal conclut que le loyer est impayé.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 636,83 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
14 juin 2017 |
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