Habitations communautaires de la SHAPEM c. Cupidon |
2016 QCRDL 35486 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
295561 31 20160830 G |
No demande : |
2077809 |
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Date : |
20 octobre 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Nathalie Bousquet |
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Habitations communautaires de la SHAPEM |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Misaleine Cupidon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 281 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée à la locataire par huissier le 9 septembre 2016.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 639 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 559 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;
[7] La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
2 559 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 8e jour de la date de la présente décision.
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
18 octobre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.