Gingras c. Décarie

2011 QCRDL 4060

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 101222 001 G

 

 

Date :

02 février 2011

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

Yvon Gingras

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Réjean Décarie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 405 $, payable le premier jour de chaque mois modifié suivant entente pour 450 $ à compter du janvier 2011.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 855 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 (solde 405 $) et janvier 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE à locataire à payer au locateur la somme de 855 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 décembre 2010 sur la somme de 405 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 janvier 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.