Guzzo c. Corbin |
2018 QCRDL 39510 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
420941 31 20181001 G |
No demande : |
2597306 |
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Date : |
29 novembre 2018 |
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Régisseur : |
Bernard Duchesneau, juge administratif |
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Antonietta Guzzo |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Shawn Corbin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 650 $, soit le loyer du mois de novembre 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 650 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Bernard Duchesneau |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
20 novembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.