[1]      Le locateur réclame 10 101,59 $ en dommages-intérêts, plus les intérêts et les frais.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« 1. Le locataire paiera la somme totale de 4 647.00 $ de la façon suivante :

A)    490 $ au plus tard le 30 septembre 2012 pour le loyer de mai

B)   490 $ au plus tard le 31 octobre 2012 pour le loyer de juin 2010

C)   305,60 $ par mois, au plus tard le dernier jour de chaque mois, de novembre 2012 à octobre 2013 pour la balance du montant dû au locateur par le locataire.

2. Les parties conviennent que tous les paiements se feront par l’entremise du procureur du locataire; » (sic)

[3]      CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties;

[6]      ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses conclusions;

[7]      et la DÉCLARE exécutoire immédiatement;

Et plus précisément :

[8]      ORDONNE aux locataires de payer au locateur la somme de 4 647 $, répartie de la façon suivante :

-       490 $ devra être payé pour le 30 septembre 2012;

-       490 $ devra être payé pour le 31 octobre 2012;

-       Et la balance de 3 667 $ à être payé mensuellement, le dernier jour de chaque mois, reparti ainsi : 305,60 $ par mois, du 30 novembre 2012 au 31 octobre 2013.