Décision

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Décision

Havre des Cheminots c. Cantin

2021 QCTAL 19202

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

511753 18 20200303 S

No demande :

3243520

 

 

Date :

27 juillet 2021

Devant la juge administrative :

Micheline Leclerc

 

Le Havre des Cheminots

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Manon Cantin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail, l’éviction de la locataire, l’exécution provisoire nonobstant appel et la condamnation aux frais.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 637 $ payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et reconduit jusqu’au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 648 $.

[3]      Le représentant du locateur dit qu’il réclame les frais, tous les loyers ayant été payés et demande la résiliation du bail parce que la locataire a fait défaut de respecter l’ordonnance rendue le 18 août 2020.

[4]      La locataire a expliqué les difficultés rencontrées, tant physiques que financières, et qu’elle a entrepris des démarches de Curatelle pour avoir de l’aide.

DÉCISION

[5]      Il ressort de la demande du locateur que le défaut de respecter l’ordonnance rendue n’a pas été allégué comme motif de résiliation, ce qui porte à confusion, la soussignée ne l’ayant d’ailleurs pas compris à sa lecture du dossier.

[6]      L’éviction d’un locataire est une mesure drastique qui met fin à son droit au maintien dans les lieux et le Tribunal est d’avis qu’un locateur doit faire preuve de rigueur lorsqu’il introduit une demande en résiliation de bail.

[7]      La demande sera donc rejetée, mais le Tribunal rappelle à la locataire qu’elle doit payer son loyer le premier jour du mois à l’avenir si elle désire conserver son logement même si elle ne perçoit des revenus qu’aux 2 semaines.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

5 juillet 2021

 

 

 


 

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