Havre des Cheminots c. Cantin |
2021 QCTAL 19202 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
511753 18 20200303 S |
No demande : |
3243520 |
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Date : |
27 juillet 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Micheline Leclerc |
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Le Havre des Cheminots |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon Cantin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail, l’éviction de la locataire, l’exécution provisoire nonobstant appel et la condamnation aux frais.
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 637 $ payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et reconduit jusqu’au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 648 $.
[3] Le représentant du locateur dit qu’il réclame les frais, tous les loyers ayant été payés et demande la résiliation du bail parce que la locataire a fait défaut de respecter l’ordonnance rendue le 18 août 2020.
[4] La locataire a expliqué les difficultés rencontrées, tant physiques que financières, et qu’elle a entrepris des démarches de Curatelle pour avoir de l’aide.
DÉCISION
[5] Il ressort de la demande du locateur que le défaut de respecter l’ordonnance rendue n’a pas été allégué comme motif de résiliation, ce qui porte à confusion, la soussignée ne l’ayant d’ailleurs pas compris à sa lecture du dossier.
[6] L’éviction d’un locataire est une mesure drastique qui met fin à son droit au maintien dans les lieux et le Tribunal est d’avis qu’un locateur doit faire preuve de rigueur lorsqu’il introduit une demande en résiliation de bail.
[7] La demande sera donc rejetée, mais le Tribunal rappelle à la locataire qu’elle doit payer son loyer le premier jour du mois à l’avenir si elle désire conserver son logement même si elle ne perçoit des revenus qu’aux 2 semaines.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
5 juillet 2021 |
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