Décision

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Décision

Tov Group c. Robichaud

2012 QCRDL 43175

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 121031 008 G

 

 

Date :

03 décembre 2012

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

Tov Group 9093-3367 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Richard Robichaud

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 106,35 $.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 106,35 $ pour les frais.

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 novembre 2012

 


 

AVIS :
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