Décision

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Décision

8592896 Canada inc. c. Zavriyev

2021 QCTAL 1889

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

526847 31 20200625 G

No demande :

3010644

 

 

Date :

22 janvier 2021

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

8592896 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Henry Zavriyev

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse dépose une demande relative au non-paiement du loyer dans laquelle elle réclame le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil, plus les frais judiciaires.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 au loyer mensuel de 1 480 $, payable le premier de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au terme du bail et doit 2 960 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2020, en plus des frais de signification de 23 $.

[4]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 960 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juin 2020, plus les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

17 décembre 2020

 

 


 

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