Havre des cheminots c. Montmagny |
2017 QCRDL 9781 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
319451 18 20170208 G |
No demande : |
2174660 |
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Date : |
27 mars 2017 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Le Havre des Cheminots |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Émilie Montmagny
Geneviève Longchamps
Marie-Êve Martel-Paquet |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 750 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 875 $ incluant la location d’un espace de stationnement.
[3] CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 1 827 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2017 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT la preuve de solidarité au bail;
[6] CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 1 827 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 mars 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.