Décision

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Décision

Gestion immobilière Chamberland inc. c. Oumar Oumar

2019 QCRDL 25851

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

466938 36 20190618 G

No demande :

2786740

 

 

Date :

06 août 2019

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Gestion immobilière

Chamberland Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mahamat Oumar Oumar

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2019 et doit 2 600 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2019.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 juin 2019, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

1er août 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.