[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Le Tribunal, lorsque saisi d'une demande de fixation de loyer, détermine le montant du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] (ci-après : « le Règlement »).

[3]         Le Règlement prévoit que l'ajustement du loyer est calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement sur l’ensemble des revenus de l’immeuble et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la locatrice durant l'année de référence. Ces dépenses comprennent notamment la variation des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, le coût encouru pour les frais d'énergie, les frais d'entretien ainsi que des dépenses pour les réparations majeures.

[4]         La locatrice assume le fardeau de prouver, lors de l'audience, les montants inscrits au Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ci-après : « le Formulaire ») qui regroupe l’ensemble de ces dépenses.

[5]         Plusieurs dossiers de fixation de loyer visant des logements du même immeuble ou du même ensemble immobilier et concernant la même période de référence ont été entendus en même temps, conformément à l’article 57 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].

[6]         Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2023 au 29 février 2024, à un loyer mensuel de 868,00 $.

[7]         La locatrice a produit le Formulaire de fixation ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ses renseignements.

[8]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[3] est de 49,76 $ par mois, s’établissant comme suit :

[9]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[10]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 49,76 $ est justifié;

[11]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation des locataires au paiement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 918 $ par mois, du 1er mars 2024 au 28 février 2025.

[13]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[14]     La locatrice assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[2] RLRQ c T-15.01.

[3] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.