97530 Canada ltée c. Caron |
2021 QCTAL 27702 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
Nos dossiers : |
581499 37 20210726 G 590524 37 20210930 N 590524 37 20210930 G |
Nos demandes : |
3307926 3355021 3354990 |
|||
|
|
|||||
Date : |
02 novembre 2021 |
|||||
Devant la juge administrative : |
Anne Mailfait |
|||||
|
||||||
97530 Canada Ltée, |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse (581499 37 20210726 G) Partie défenderesse (590524 37 20210930 N) (590524 37 20210930 G) |
||||||
c. |
||||||
Réal Caron |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse (581499 37 20210726 G)
|
||||||
et |
||||||
Jennifer Melnitzky Locataire - Partie demanderesse (590524 37 20210930 N) (590524 37 20210930 G) |
|
|||||
|
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Dans les dossiers 581499 et 590524, les parties s’entendent pour régler leur litige dans les termes suivants :
« 1. Le locataire de l’appartement 6 s’engage à ne pas renouveler son bail par écrit au locateur et de résilier son bail actuel au 30 juin 2022.
2. Le locataire de l’appartement 6 s’engage également à :
- ne pas fumer du cannabis dans et hors du logement et/ou de la bâtisse;
- de minimiser ses déplacements durant la nuit;
- d’expulser de son logement son petit-fils advenant que celui-ci dérange.
3. Le locateur et/ou le propriétaire s’engage à acheter et poser des feutres sur les portes et armoires du logement no 6.
4. Le locateur accepte de résilier le bail du locataire de l’appartement 6 advenant que celui-ci trouve un logement avant le 30 juin 2022, le tout sans pénalité mais sur préavis du locataire d’un mois.
5. La locataire de l’appartement 4 se désiste de sa demande (590524). »
[2] CONSIDÉRANT que l’original de cette entente est consigné au dossier;
[3] CONSIDÉRANT ce qui précède;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] ENTÉRINE cette entente pour valoir jugement et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
|
|
|
|
|
Anne Mailfait |
||
|
|||
Présence(s) : |
la locataire de l’appartement 4 le locataire de l’appartement 6 le mandataire du locateur Me Bissonnette, avocat du locateur
|
||
Date de l’audience : |
20 octobre 2021 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.