Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

97530 Canada ltée c. Caron

2021 QCTAL 27702

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

Nos dossiers :

581499 37 20210726 G

590524 37 20210930 N

590524 37 20210930 G

Nos demandes :

3307926

3355021

3354990

 

 

Date :

02 novembre 2021

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

97530 Canada Ltée,

 

Locateur - Partie demanderesse

(581499 37 20210726 G)

Partie défenderesse

(590524 37 20210930 N)

(590524 37 20210930 G)

c.

Réal Caron

 

Locataire - Partie défenderesse

(581499 37 20210726 G)

 

et

 

Jennifer Melnitzky

Locataire - Partie demanderesse

(590524 37 20210930 N)

(590524 37 20210930 G)

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Dans les dossiers 581499 et 590524, les parties s’entendent pour régler leur litige dans les termes suivants :

« 1. Le locataire de l’appartement 6 s’engage à ne pas renouveler son bail par écrit au locateur et de résilier son bail actuel au 30 juin 2022.

2. Le locataire de l’appartement 6 s’engage également à :

         - ne pas fumer du cannabis dans et hors du logement et/ou de la bâtisse;

         - de minimiser ses déplacements durant la nuit;

         - d’expulser de son logement son petit-fils advenant que celui-ci dérange.

3. Le locateur et/ou le propriétaire s’engage à acheter et poser des feutres sur les portes et armoires du logement no 6.

4. Le locateur accepte de résilier le bail du locataire de l’appartement 6 advenant que celui-ci trouve un logement avant le 30 juin 2022, le tout sans pénalité mais sur préavis du locataire d’un mois.

5. La locataire de l’appartement 4 se désiste de sa demande (590524). »

[2]      CONSIDÉRANT que l’original de cette entente est consigné au dossier;


[3]      CONSIDÉRANT ce qui précède;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE cette entente pour valoir jugement et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la locataire de l’appartement 4

le locataire de l’appartement 6

le mandataire du locateur

Me Bissonnette, avocat du locateur

 

Date de l’audience :  

20 octobre 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.