Décision

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Décision

Fiducie Immoval c. Horth

2012 QCRDL 24866

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120525 139 G

 

 

Date :

19 juillet 2012

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Fiducie Immoval

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Diane Horth

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 625 $, soit le loyer des mois de mai 2012 (100 $) et juin 2012.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mai 2012 sur la somme de 100 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Me Danielle Dionne, avocate de la locataire

Date de l’audience :  

20 juin 2012

 


 

AVIS :
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