Fiducie Immoval c. Horth |
2012 QCRDL 24866 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120525 139 G |
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Date : |
19 juillet 2012 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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Fiducie Immoval |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Diane Horth |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 625 $, soit le loyer des mois de mai 2012 (100 $) et juin 2012.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mai 2012 sur la somme de 100 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $ et de signification de 8 $.
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice la locataire Me Danielle Dionne, avocate de la locataire |
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Date de l’audience : |
20 juin 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.