Décision

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Décision

Noël c. Dufresne

2016 QCRDL 28872

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

283036 29 20160617 G

No demande :

2024238

 

 

Date :

19 août 2016

Régisseure :

Lucie Sabourin, juge administrative

 

Crystal Noel

 

Jean Noel

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Christine Dufresne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Le locateur se désiste quant au deuxième motif de résiliation, soit que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 733 $.

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doit 1 749 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de mai (solde de 283 $) et juin 2016.

[5]      La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs 1 749 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 juin 2016 sur 1 749 $, plus les frais judiciaires de 73 $;


[8]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 août 2016

 

 

 


 

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