Noël c. Dufresne |
2016 QCRDL 28872 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Joliette |
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No dossier : |
283036 29 20160617 G |
No demande : |
2024238 |
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Date : |
19 août 2016 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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Crystal Noel
Jean Noel |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Christine Dufresne |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Le locateur se désiste quant au deuxième motif de résiliation, soit que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 733 $.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doit 1 749 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de mai (solde de 283 $) et juin 2016.
[5] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs 1 749 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
10 août 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.