Décision

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Montmigny c. Bouchard

2011 QCRDL 43158

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 111020 011 G

 

 

Date :

22 novembre 2011

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Vincent Montmigny

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andreanne Julie Bouchard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 680 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 680 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 360 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

[6]      CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de résilier le bail pour le 1er décembre 2011 et le locateur accepte l’offre de la locataire de rembourser les sommes dues à raison de 100 $ par mois;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement à compter du 1er décembre 2011;

[8]      DONNE ACTE aux parties de l’acceptation par le locateur de modalité de paiement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 360 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 21 novembre 2011, plus 74,10 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[10]   RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[11]   REJETTE quant au surplus.

 

 

Claire Courtemanche

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

21 novembre 2011

 

AVIS :
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