Montmigny c. Bouchard |
2011 QCRDL 43158 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 111020 011 G |
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Date : |
22 novembre 2011 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Vincent Montmigny |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Andreanne Julie Bouchard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 680 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 680 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 360 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2011 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
[6] CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de résilier le bail pour le 1er décembre 2011 et le locateur accepte l’offre de la locataire de rembourser les sommes dues à raison de 100 $ par mois;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement à compter du 1er décembre 2011;
[8] DONNE ACTE aux parties de l’acceptation par le locateur de modalité de paiement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 360 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[11] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
21 novembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.